Guide juridique
Devis bâtiment : les mentions obligatoires en France (2026)
Tout ce qu'un artisan du bâtiment doit savoir pour établir un devis conforme à la réglementation française : mentions légales, TVA, assurances et sanctions.
Dernière mise à jour : avril 2026
Pourquoi la conformité des devis est essentielle
En France, un devis de travaux n'est pas un simple document commercial : c'est un engagement légal qui protège à la fois l'artisan et le client. La réglementation française, notamment l'article L.111-1 du Code de la consommation et l'arrêté du 2 mars 1990, impose des mentions obligatoires précises sur tout devis de prestations de service.
Un devis conforme remplit trois fonctions cruciales :
- 1.Protection juridique — En cas de litige, un devis conforme constitue une preuve contractuelle solide devant les tribunaux.
- 2.Confiance client— Un devis détaillé et professionnel rassure le client et augmente le taux d'acceptation.
- 3.Éviter les sanctions— Un devis non conforme expose l'artisan à des amendes pouvant atteindre 15 000 euros.
Ce guide détaille les 12 mentions obligatoires que tout devis de travaux doit comporter, les règles de TVA spécifiques au bâtiment, et les sanctions encourues en cas de non-conformité.
Les 12 mentions obligatoires d'un devis de travaux
Voici la liste exhaustive des informations qui doivent figurer sur tout devis de travaux en France, quelle que soit l'activité (plomberie, électricité, maçonnerie, peinture, etc.) :
Nom ou raison sociale de l'entreprise
Le nom commercial ou la dénomination sociale de l'entreprise. Pour les auto-entrepreneurs, le nom et prénom du gérant. Indiquez également la forme juridique (SARL, SAS, EI, micro-entreprise).
Numéro SIRET
Le numéro SIRET à 14 chiffres identifiant l'établissement. Ce numéro est obligatoire sur tous les documents commerciaux. Vous le trouvez sur votre extrait Kbis ou avis de situation INSEE.
Adresse du siège social
L'adresse complète du siège social de l'entreprise. Si le lieu d'exercice est différent, les deux adresses doivent être mentionnées.
Numéro de TVA intracommunautaire
Obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA. Les micro-entreprises en franchise de TVA doivent mentionner "TVA non applicable, article 293 B du CGI".
Coordonnées du client
Nom, prénom et adresse du client. Si l'adresse des travaux est différente du domicile, les deux doivent figurer sur le devis.
Date du devis
La date d'émission du devis. Elle sert de point de départ pour le calcul de la durée de validité.
Durée de validité de l'offre
Le nombre de jours pendant lesquels le professionnel s'engage sur les prix indiqués. En général, 30 à 90 jours. Au-delà, un nouveau devis peut être nécessaire si les prix des matériaux ont évolué.
Description détaillée des prestations
Chaque prestation doit être décrite de manière précise et compréhensible : nature des travaux, matériaux utilisés (marque, référence si pertinent), surface ou linéaire concerné. Prohibez les descriptions génériques comme "travaux divers".
Quantités et prix unitaires HT
Pour chaque ligne de prestation : la quantité (en heures, mètres, unités...), le prix unitaire hors taxe et le montant total hors taxe de la ligne. Les fournitures et la main-d'œuvre doivent être séparées.
Taux de TVA applicables
Le ou les taux de TVA qui s'appliquent aux travaux. Si plusieurs taux s'appliquent (10 % pour la main-d'œuvre en rénovation, 20 % pour certaines fournitures), chaque taux doit être détaillé séparément avec le montant correspondant.
Montant total HT et TTC
Le montant total hors taxe, le montant de la TVA, et le montant total toutes taxes comprises. Si un acompte est prévu, son montant doit également être indiqué.
Mentions d'assurance (RC Pro et garantie décennale)
Le nom et l'adresse de l'assureur, le numéro de contrat de responsabilité civile professionnelle et de garantie décennale, ainsi que la couverture géographique. Cette obligation découle de l'article L.243-2 du Code des assurances.
Mentions supplémentaires recommandées
- Conditions de paiement détaillées (échéancier, pénalités de retard)
- Date prévue de début des travaux et durée estimée
- Mention "Devis reçu avant l'exécution des travaux" + espace pour signature du client et date
- Conditions de révision de prix pour les chantiers longs
- Clause de sous-traitance éventuelle
TVA dans le bâtiment : les 3 taux à connaître
Le secteur du bâtiment bénéficie de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Voici les trois taux applicables et leurs conditions d'application :
TVA 20 % — Taux normal
S'applique aux travaux dans les logements neufs (moins de 2 ans) et aux constructions neuves.
- Construction d'un logement neuf
- Travaux dans un logement de moins de 2 ans
- Travaux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 %
- Travaux qui remettent à l'état neuf plus de 2/3 des éléments de second œuvre
TVA 10 % — Taux intermédiaire (rénovation)
S'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans les logements achevés depuis plus de 2 ans.
- Rénovation de salle de bain, cuisine
- Remplacement de canalisations
- Installation ou remplacement d'équipements sanitaires
- Travaux de peinture, carrelage, plomberie courante
- Remplacement de volets, fenêtres (hors performance énergétique)
Condition :le client doit fournir une attestation simplifiée (formulaire Cerfa n°1301-SD) confirmant que le logement a plus de 2 ans et est affecté à l'habitation.
TVA 5,5 % — Taux réduit (amélioration énergétique)
S'applique aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements de plus de 2 ans.
- Installation de chauffe-eau thermodynamique ou solaire
- Pose de pompe à chaleur
- Isolation thermique (murs, toiture, plancher)
- Remplacement de fenêtres pour amélioration thermique
- Installation de systèmes de régulation du chauffage
Condition :les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) pour certaines aides, mais la TVA à 5,5 % s'applique même sans label RGE.
Différence entre devis et facture
Devis et facture sont deux documents distincts avec des fonctions différentes. Voici les principales différences :
| Critère | Devis | Facture |
|---|---|---|
| Moment d'émission | Avant les travaux | Après les travaux |
| Fonction | Engagement sur les prix et prestations | Constatation du montant dû |
| Valeur juridique | Contrat une fois signé | Document comptable obligatoire |
| Signature client | Obligatoire pour engager les parties | Non requise |
| Numérotation | Libre (recommandée) | Séquence chronologique obligatoire |
| Mentions spécifiques | Durée de validité, assurances | Date de paiement, pénalités de retard |
| Conservation | Au moins 5 ans | Au moins 10 ans |
Important :un devis signé par le client a valeur de contrat. L'artisan est tenu de réaliser les travaux aux conditions indiquées, et le client est engagé à les payer. Toute modification doit faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
Modèle de devis conforme
Voici la structure type d'un devis conforme à la réglementation française. Chaque section correspond aux obligations légales détaillées ci-dessus.
Zone 1 — Identité du professionnel
Nom / Raison sociale + Forme juridique
Adresse du siège social
SIRET : XXX XXX XXX XXXXX
TVA intracommunautaire : FR XX XXX XXX XXX
RC Pro : [Assureur] n°[Contrat]
Garantie décennale : [Assureur] n°[Contrat]
Zone 2 — Identité du client
Nom, prénom
Adresse
Adresse du chantier (si différente)
Zone 3 — Références du devis
Numéro de devis : D-XXXX-XXXX
Date d'émission : JJ/MM/AAAA
Durée de validité : XX jours
Zone 4 — Description des prestations
Tableau avec : Désignation | Quantité | Unité | Prix unitaire HT | Total HT
Fournitures et main-d'œuvre séparées
Sous-totaux par catégorie
Zone 5 — Récapitulatif financier
Total HT : XXX,XX euros
TVA XX % : XX,XX euros
Total TTC : XXX,XX euros
Zone 6 — Conditions et signature
Conditions de paiement
Date prévue de début et durée des travaux
"Devis reçu avant l'exécution des travaux"
Date et signature du client
Avec QuoteCraft, toutes ces mentions sont générées automatiquement. Il suffit de renseigner vos informations une seule fois et l'outil s'occupe de la mise en forme et du calcul de TVA pour chaque devis.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations en matière de devis expose l'artisan à plusieurs types de sanctions :
Amendes administratives
L'article L.131-1 du Code de la consommation prévoit une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale en cas de manquement aux obligations d'information préalable. Ces montants sont par infraction constatée et peuvent être doublés en cas de récidive.
Contrôle DGCCRF
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles réguliers dans le secteur du bâtiment. Les agents peuvent demander à voir vos devis lors d'un contrôle et vérifier leur conformité.
Litiges clients
Un devis incomplet ou ambigu facilite les contestations par le client. En cas de litige devant le tribunal, un devis non conforme affaiblit considérablement la position du professionnel et peut conduire à une requalification des prestations en sa défaveur.
Défaut d'assurance
L'absence de mention des assurances obligatoires (décennale, RC Pro) sur le devis constitue une infraction distincte, sanctionnée par l'article L.243-3 du Code des assurances. L'amende peut atteindre 75 000 euros et 6 mois d'emprisonnement.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis de travaux en France ?
Un devis de travaux doit comporter : l'identité de l'entreprise (nom, SIRET, adresse), les coordonnées du client, la date et la durée de validité, la description détaillée des prestations, les quantités et prix unitaires HT, le ou les taux de TVA, les montants totaux HT et TTC, les conditions de paiement, et les mentions d'assurance (RC Pro et garantie décennale).
À partir de quel montant un devis est-il obligatoire ?
Un devis écrit est obligatoire pour toute prestation dont le montant estimé dépasse 150 euros TTC. Cette obligation est fixée par l'article L.111-1 du Code de la consommation et l'arrêté du 2 mars 1990.
Quelle est la différence entre un devis et une facture ?
Le devis est émis avant les travaux et détaille les prestations et prix prévus. Il devient un contrat une fois signé. La facture est émise après les travaux et constate le montant à payer. Les deux documents ont des mentions obligatoires différentes.
Quelles sanctions en cas de devis non conforme ?
Un devis non conforme peut entraîner une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. L'absence de mention des assurances obligatoires est sanctionnée séparément, avec une amende pouvant atteindre 75 000 euros.
La garantie décennale doit-elle figurer sur le devis ?
Oui, l'article L.243-2 du Code des assurances impose de mentionner le nom de l'assureur, le numéro de contrat de garantie décennale et la couverture géographique sur tous les documents commerciaux, devis inclus.
Un devis doit-il être gratuit ?
La loi n'impose pas la gratuité du devis. Le professionnel peut facturer l'établissement d'un devis à condition d'en informer le client au préalable. En pratique, la majorité des artisans proposent des devis gratuits pour rester compétitifs.